Guide juridique du boycott
Contrôle technique des deux-roues motorisés (#CT2RM)
La FFMC appelle au boycott du Contrôle technique des deux roues motorisés.
Comme en 1980, lorsque la FFMC a boycotté la vignette moto, ce boycott n’est pas exempt de risques.
Pour tous ceux qui refusent ce racket organisé sous les auspices de l’État, voici les éléments factuels qui découlent d’un contrôle technique non effectué, que ce soit par choix délibéré, ou tout simplement par oubli (date dépassée, …)
Boycott et assurance
Une seule certitude : la Mutuelle des motards (AMDM) couvrira ses sociétaires de la même façon, qu’ils aient ou non passé le CT2RM.
Concernant les autres mutuelles ou compagnies :
La garantie tierce collision (garantie de base couvrant les dommages matériels ou corporels subis par les tiers ) sera obligatoirement couverte par toutes les assurances.
Les autres garanties ne pourront faire l’objet d’une déchéance de garantie que si elles sont clairement édictées : “ Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. “ . (article L112-4 du code des assurances).
Il y a donc deux cas de figure :
Vous êtes déjà assuré : tant que vous n’aurez pas accepté d’avenant à votre contrat initial qui stipule cette clause, vous serez couvert avec ou sans CT.
Vous souscrivez un nouveau contrat : vérifiez que cette clause figure ou non dans les motifs de déchéance, et si oui, allez ailleurs !
Cela étant, un défaut d'entretien ou l'utilisation d'un véhicule défectueux seront toujours susceptibles d'être opposés à un motard si ce défaut est à l'origine d'un accident (qu’il ait un CT valide ou pas).
Que faire en cas de contrôle de police ?
Avoir une moto irréprochable sur le plan de la sécurité (pneus, freins, direction, équipements…)
Être poli et expliquer que vous n’avez pas eu le temps, que le rendez-vous a été annulé, qu'il y avait pas de place avant 3 mois, que vous avez pris rendez-vous pour la semaine prochaine, etc...
Et surtout , dans le cas où le flic est intraitable (probablement pas trop, du moins au début) être prêt à payer 90€ pour la cause ! (voir partie “Boycott et sanctions” plus bas).
Pour ne pas voir sa carte grise saisie, vous pouvez n’avoir qu’une copie de celle-ci mais cela vous expose à une amende de 11€ pour non présentation des papiers du véhicule et vous oblige quand même à la présenter dans les 5 jours au poste de police ou de gendarmerie
Quelques cas particuliers
Motos de compétition
Les motos de trial et d’enduro peuvent être exemptées de contrôle technique si leur propriétaire est titulaire d’une licence compétition de la FFM en cours de validité, le but étant de préserver les compétitions qui comportent des liaisons routières ouvertes à la circulation, empruntées par des motos préparées pour la course.
Motos de collection
Important : Légalement, seules sont considérées comme “ motos de collection ” celles qui disposent d’un certificat d’immatriculation de collection délivré par la FFVE ou un professionnel affilié (un certificat d’immatriculation “ collection ” n’est possible que si le véhicule a plus de 30 ans).
Deux cas de figure, sachant que dans tous les cas :
Soit le véhicule a été mis en circulation avant 1960, auquel cas il sera purement et simplement dispensé de CT.
Soit le véhicule a été mis en circulation après 1960, auquel cas il devra passer un CT tous les 5 ans.
Attention : le contrôle technique d'un véhicule de 30 ans ou plus qui n'est pas déclaré véhicule de collection doit être fait tous les 3 ans comme pour les autres véhicules.
La demande d'une carte grise véhicule de collection se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Boycott et sanctions
L’amende pour défaut de contrôle technique est de 4ème classe, soit 135 € forfaitaire (90 € minorée – 375 € majorée).
Une amende forfaitaire est minorée en cas de paiement dans les 15 jours pour un PV envoyé par courrier, et de 3 jours quand il est remis en main propre.
Un délai de 15 jours supplémentaires est accordé en cas de paiement par télépaiement c'est-à-dire par internet, sur le serveur vocal ou par timbre dématérialisé.
L'amende forfaitaire est une sanction pénale mentionnée dans un avis de contravention afin d'éviter un procès au tribunal.
Le fait de payer l'amende vaut reconnaissance des faits et entraîne l'impossibilité de poursuites judiciaires. Après avoir payé il n'est plus possible de contester, l'infraction devient définitive.
Le fait de dépasser le délai de paiement entraîne la majoration de l'amende c'est-à-dire l'augmentation de son montant, sauf en cas de contestation dans l'intervalle de temps (article 529-2 du Code de procédure pénale).
L’amende peut être assortie d’une décision d’immobilisation (quasi systématique) : dans ce cas, le certificat d’immatriculation est saisi, et il vous est remis une fiche de circulation provisoire valable 7 jours pendant lesquels vous ne pouvez pas circuler normalement, mais vous ne pouvez que vous rendre dans un centre pour passer le CT.
Ensuite, vous vous présentez au commissariat ou à la gendarmerie pour récupérer votre certificat d’immatriculation en présentant le CT valide.
Suite à la première verbalisation, une mise en fourrière peut être décidée en l'absence de présentation au contrôle technique obligatoire, ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.
Pour aller plus loin
Boycott et revente
Dans le cas de la revente d’un véhicule, il est difficile d’échapper à l’obligation du contrôle technique.
La loi prévoit qu’en cas de vente :
/…/le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. “
En complément, l’article 1615 du Code Civil (qui suit le 1614 dit des vices cachés) prévoit que :
/…/(le vendeur a) l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. “
Par conséquent, même si la vente a bien été déclarée sur le site de l’ANTS, l’acheteur particulier pourra à tout moment annuler la vente pour absence de contrôle technique.
Seule la revente à un professionnel vous dispense d’un passage au contrôle technique.
Calendrier d’entrée en vigueur du CT
Devraient passer le CT moto :
Entre le 15 avril et le 31 décembre 2024 : les véhicules dont la première immatriculation est antérieure au 1er janvier 2017
Précision importante :
Si votre véhicule été mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et que la date anniversaire de sa première mise en circulation est avant le 15 avril, ce contrôle sera à effectuer avant le 14 août 2024 ; (autant dire qu’ils vont devoir passer un million de véhicules en 4 mois ! Bon courage !)
Si votre véhicule a été mis en circulation après le 15 avril de son année de mise en circulation, le CT2RM sera à effectuer au plus tard 4 mois après la date anniversaire, dans la limite du 31 décembre 2024.
• À partir de 2025 : véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019
Le CT2RM sera à effectuer au plus tard 4 mois après la date anniversaire de sa première immatriculation, dans la limite du 31 décembre 2025.
• À partir de 2026 : véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
Le CT2RM sera à effectuer au plus tard 4 mois après la date anniversaire de sa première immatriculation, dans la limite du 31 décembre 2026.
• À partir de 2027 : tous les 2, 3 et à 4 roues à moteur
